J.O. 284 du 9 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20970

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises

NOR : EQUS0301493A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 96/96 /CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27 /CE de la commission du 3 avril 2003 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-25 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arréte :


Article 1


A l'article 3 de l'arrété du 15 novembre 1954 susvisé, les mots : « telle que modifiée par la directive 2001/11 /CE de la Commission du 14 février 2001 » sont remplacés par les mots : « telle que modifiée par la directive 2003/27 /CE de la Commission du 3 avril 2003 ».

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêtà, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz